Conseil
de l’enseignement postsecondaire
Accords | Lois
| Établissements
| Crédit
d’impôt pour l’éducation coopérative
Questions sur le crédit d’impôt pour l’éducation
coopérative
Questions
des établissements d’enseignement postsecondaire
| Questions
des étudiants | Renseignements
pour les employeurs éventuels
Réponses
aux questions des établissements d’enseignement postsecondaire
- Les étudiants reçoivent-ils des
sommes d’argent du crédit d’impôt pour
l’enseignement coopératif (CIEC)?
- Que
doit faire l'établissement pour que son programme d'enseignement
coopératif fasse l'objet du crédit d'impôt?
- Les
étudiants d'un même établissement d'enseignement
travaillent chez différents employeurs. Quels sont les
employeurs admissibles au crédit d'impôt?
- Il
existe différentes formules relatives au crédit
d'impôt pour l'enseignement coopératif (CIEC). Quel
est le processus à suivre?
- Qu’entend-on
par « stage »?
- Combien
de stages un établissement peut-il se voir accorder pour
un programme?
- Combien
de stages pour un même étudiant pourront faire l'objet
du crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif
(CIEC)?
- Quels
sont les critères d'admissibilité au crédit
d'impôt relatifs aux programme coopératifs d'un établissement?
- Le
travil doit être accompli « essentiellement »
au Mantioba. Qu'est-ce que cela signifie?
- Quels
sont les types de stage admissibles au crédit d'impôt?
- Y
a-t-il des domaines d'études de programmes coopératifs
qui ne sont pas admissibles?
- Qu’arrive-t-il
si l'étudiant termine une stage en milieu de travail, mais
ne termine pas le programme d'enseignement coopératifs
avec succès?
- Les
établissements doivent-ils modifier la façon dont
ils structurent et gèrent leurs programmes afin d'être
admissibles au crédit d'impôt?
1. Les étudiants reçoivent-ils
des sommes d’argent du crédit d’impôt pour
l’enseignement coopératif (CIEC)?
Non. Le crédit d’impôt pour l’enseignement
coopératif est une prestation accordée aux employeurs.
Les étudiants en bénéficient puisqu’il
s’agit d’une mesure qui incite les employeurs à
embaucher des étudiants inscrits à un programme
d’enseignement coopératif. Le crédit d’impôt
profite également aux établissements d’enseignement
postsecondaire en ce sens qu’il leur offre un outil supplémentaire
pour encourager les employeurs à participer aux programmes
d’enseignement coopératif.
2. Que doit faire l’établissement
pour que son programme d’enseignement coopératif fasse
l’objet du crédit d’impôt?
Pour que le crédit d’impôt s’applique
à un ou plusieurs programmes d’enseignement coopératif,
l’établissement doit présenter au Conseil
de l’enseignement postsecondaire une Demande
de permis de stages en milieu de travail 
(45 Ko) pour chacun de ses programmes.
Il faut montrer sur ce formulaire de demande que le programme
coopératif correspond à la définition d’un
programme d’enseignement coopératif, telle qu’elle
est établie dans le règlement. Il est nécessaire
de fournir les renseignements requis sur le formulaire afin de
montrer la valeur éducative du programme et de satisfaire
aux exigences de reddition de comptes relatives au crédit
d’impôt.
3. Les étudiants d’un
même établissement d’enseignement travaillent
chez différents employeurs. Quels sont les employeurs admissibles
au crédit d’impôt?
La plupart des employeurs du Manitoba sont admissibles à
ce crédit d’impôt, y compris les sociétés
privées, les coopératives, les sociétés
d’État, les entreprises municipales, les organismes
sans but lucratif, les employeurs dont l’entreprise n’est
pas constituée en corporation, et les corporations et autres
organismes exonérés de l’impôt sur le
revenu. Seuls les ministères provinciaux et fédéraux
n’y sont pas admissibles.
4. Il existe différentes formules
relatives au crédit d’impôt pour l’enseignement
coopératif. Quel est le processus à suivre?
Les quatre formules relatives au crédit d’impôt
sont les suivantes :
- Demande de permis de stages en milieu de travail
- Permis de stages en milieu de travail
- Certificat attestant l’achèvement d’un
stage en milieu de travail
- Preuve de crédit
L’établissement d’enseignement postsecondaire
offrant le programme d’enseignement coopératif entame
le processus en remplissant la Demande
de permis de stages en milieu de travail
(45 Ko). Cette demande permet au Conseil de l’enseignement
postsecondaire d’évaluer si le programme est admissible
au crédit d’impôt.
L’établissement postsecondaire doit présenter
une Demande de permis de stages en milieu
de travail
(45 Ko) pour chaque programme d’enseignement coopératif.
Il n’est pas nécessaire de présenter une demande
pour chacun des étudiants.
Normalement, la demande de permis doit être présentée
une fois par année. Toutefois, si un établissement
d’enseignement postsecondaire a besoin d’une autorisation
pour des stages supplémentaires et qu’il n’a
aucune autre modification à apporter à sa demande,
l’établissement peut faire parvenir un courriel ou
une lettre au Conseil pour demander le nombre de nouvelles places
requises, en indiquant le numéro de permis qui figure sur
le Permis de stages en milieu de travail délivré
à l’établissement par le Conseil.
Un courriel ou une lettre sont requis pour former un dossier
papier contenant le nombre de stages en milieu de travail accordés,
qui servira à des fins de vérification. Il n’est
pas possible pour cette raison d’accorder des demandes par
téléphone.
Une fois l’admissibilité du programme établie,
le Conseil de l’enseignement postsecondaire délivre
un Permis de stages en milieu de travail. Ce
permis autorise des stages admissibles au crédit d’impôt
pour l’enseignement coopératif. Le programme d’enseignement
coopératif reçoit un numéro de certificat
qu’il garde tant qu’il continue à soumettre
des demandes de stages en milieu de travail supplémentaires.
Une fois qu’il est informé du nombre de stages autorisés
dans le cadre du programme de crédit d’impôt,
l’établissement postsecondaire offrant le programme
d’enseignement coopératif admissible doit remplir
la première partie de la formule Certificat
attestant l’achèvement d’un stage en milieu
de travail
(Ko) pour chacun des stages (le terme stage est défini
ci-après). L’établissement doit envoyer cette
formule au lieu de travail (elle peut aussi être remise
par l’étudiant) et l’employeur doit la conserver
jusqu’à la fin du stage. À la fin du stage,
l’employeur doit remplir la deuxième partie de la
formule et l’étudiant remplit la troisième
partie.
La formule doit ensuite revenir à l’établissement
d’enseignement postsecondaire, qui remplira la quatrième
partie.
La formule dûment remplie doit ensuite être envoyée
à l’adresse suivante :
Bureau d’aide fiscale du Manitoba
386, Broadway, bureau 809
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6
Télécopieur : 204 948-2263
Téléphone : 204 948-2115 (1 800 782-0771 à
l’extérieur de Winnipeg)
Adresse électronique : tao@gov.mb.ca
Une fois la formule reçue, si tout est en règle,
Finances Manitoba expédiera la Preuve de crédit
à l’employeur, qui l’inclura dans sa déclaration
de revenus. Ce crédit s’applique à la fois
aux déclarants constitués en corporation et à
ceux qui ne le sont pas. L’établissement postsecondaire
n’intervient pas à cette étape.
5. Qu’entend-on par «
stage »?
Un stage équivaut à une période de travail.
Dans bien des programmes d’enseignement coopératif,
il est possible qu’un même étudiant fasse plus
d’un stage. Un étudiant fera plus d’un stage
lorsque son programme comprend plus d’une période
de travail. Par exemple, un étudiant inscrit à un
programme d’enseignement coopératif qui exige trois
périodes de travail doit faire trois stages.
6. Combien de stages un établissement
peut-il se voir accorder pour un programme?
Tout établissement postsecondaire pourra se voir accorder
le nombre de stages nécessaires en fonction des inscriptions
au programme coopératif. Les établissements ne doivent
pas demander plus de stages que les étudiants inscrits
peuvent en faire en une année.
7. Combien de stages pour un même
étudiant pourront faire l’objet du crédit d’impôt
pour l’enseignement coopératif (CIEC)?
Un étudiant peut faire en tout un maximum de cinq (5) stages
qui feront l’objet du crédit d’impôt. Cette
limite ne restreint pas le nombre de stages que l’étudiant
peut réaliser dans le cadre d’un programme donné
d’enseignement coopératif. Les déductions du
crédit d’impôt ne sont cependant offertes que
pour cinq (5) stages d’un même étudiant.
8. Quels sont les critères
d’admissibilité au crédit d’impôt
relatifs aux programmes coopératifs d’un établissement?
Les programmes d’enseignement coopératif sont admissibles
au crédit d’impôt s’ils satisfont aux
critères suivants :
- le programme d’enseignement coopératif correspond
à la définition de programme d’enseignement
coopératif établie par l’ACDEC et est agréé
par cet organisme;
- le programme d’enseignement coopératif est offert
dans un établissement d’enseignement postsecondaire
agréé tel qu’il est décrit dans le
règlement;
- l’établissement postsecondaire qui offre le
programme coopératif participe au programme de crédit
d’impôt.
9. Le travail doit être accompli
« essentiellement » au Manitoba. Qu’est-ce que
cela signifie?
En plus de travailler dans une société, une entreprise
ou un organisme qui présente une déclaration de
revenus au Manitoba, l’étudiant doit accomplir la
majeure partie du travail au Manitoba. Une partie mineure du travail
pourra se dérouler à l’extérieur de
la province (par exemple, la formation pourrait avoir lieu dans
une autre province). Toutefois, le stage doit être réalisé
principalement au Manitoba.
10. Quels sont les types de stages
admissibles au crédit d’impôt?
Tous les programmes comportant des stages qui répondent
aux critères décrits dans le règlement sont
admissibles au crédit d’impôt, qu’ils
portent ou non le nom de programme « d’enseignement
coopératif ».
11. Y a-t-il des domaines d’études
de programmes coopératifs qui ne sont pas admissibles?
Non. Il n’y a aucune restriction pour ce qui est des domaines
d’études. Le programme coopératif doit seulement
être agréé et offert dans un établissement
postsecondaire qui participe au programme de crédit d’impôt.
12. Qu’arrive-t-il si l’étudiant
termine un stage en milieu de travail, mais ne termine pas le programme
d’enseignement coopératif avec succès?
Le règlement prévoit cette possibilité.
L’établissement postsecondaire ne doit pas signer
la quatrième partie de la formule Certificat attestant
l’achèvement d’un stage en milieu de travail
que lui aura fait parvenir l’employeur lorsque l’étudiant
n’a pas satisfait aux exigences du programme et qu’il
ne recevra pas de crédit en vue de l’obtention d’un
grade, d’un certificat ou d’un diplôme. L’établissement
postsecondaire doit indiquer, dans la marge de la formule ou dans
une lettre jointe à la formule remplie, pour quel motif
l’établissement postsecondaire n’a pas signé
la formule.
Finances Manitoba traitera les dossiers de ce type au cas par
cas. C’est la responsabilité de l’employeur,
et non de l’établissement postsecondaire, de donner
suite à l’affaire auprès de Finances Manitoba.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, les employeurs
doivent communiquer avec le bureau suivant :
Bureau d’aide fiscale du Manitoba
386, Broadway, bureau 809
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6
Télécopieur : 204 948-2263
Téléphone : 204 948-2115 (1 800 782-0771 à
l’extérieur de Winnipeg)
Adresse électronique : tao@gov.mb.ca
13. Les établissements doivent-ils
modifier la façon dont ils structurent et gèrent leurs
programmes afin d’être admissibles au crédit
d’impôt?
Non. Le programme de crédit d’impôt est conçu
de sorte que les renseignements requis sont des renseignements
que les établissements et les employeurs collectent déjà
au sujet des étudiants et des stages en milieu de travail.
Les établissements sont libres d’organiser leurs
programmes d’enseignement coopératif de la façon
qu’ils jugent adéquate.
Réponses aux questions
des étudiants
- Les
étudiants reçoivent-ils des sommes d'argent du crédit
d'impôt l'enseignement coopératif?
- Que
doit faire l'étudiant pour s'assurer que son employeur
bénéficie du programme de xrédit d'impôt?
- L'employeur
bénéficiera-t-il du crédit d'impôt
chaque fois que l'étudiant fera un stage dans le cadre
d'un programme d'enseignement coopératif?
1. Les étudiants reçoivent-ils
des sommes d’argent du crédit d’impôt pour
l’enseignement coopératif?
Non. Le crédit d’impôt est un avantage accordé
aux employeurs. Les étudiants en bénéficient
puisqu’il s’agit d’une mesure qui incite les
employeurs à embaucher des étudiants inscrits à
un programme d’enseignement coopératif. Le crédit
d’impôt profite également aux établissements
d’enseignement postsecondaire en ce sens qu’il leur
offre un outil supplémentaire pour encourager les employeurs
à participer aux programmes d’enseignement coopératif.
2. Que doit faire l’étudiant
pour s’assurer que son employeur bénéficie du
programme de crédit d’impôt?
Le programme est conçu de sorte que l’étudiant
a très peu à faire en plus de ce que le programme
d’enseignement coopératif et l’employeur exigent
de lui.
L’étudiant doit remplir la troisième partie
de la formule Certificat
attestant l’achèvement d’un stage en milieu
de travail
(55 Ko). Il doit fournir sur cette formule des renseignements
sur son inscription antérieure à d’autres
programmes d’enseignement coopératif. C’est
l’employeur qui fournit la formule à l’étudiant.
3. L’employeur bénéficiera-t-il
du crédit d’impôt chaque fois que l’étudiant
fera un stage dans le cadre d’un programme d’enseignement
coopératif?
Pas nécessairement. Un étudiant peut faire en
tout un maximum de cinq (5) stages qui feront l’objet du
crédit d’impôt. Cette limite ne restreint pas
le nombre de stages que l’étudiant peut réaliser
dans le cadre d’un programme donné d’enseignement
coopératif. Les déductions du crédit d’impôt
ne sont cependant offertes que pour cinq (5) stages d’un
même étudiant.
Crédit d’impôt
pour l’enseignement coopératif : information à
l’intention des employeurs potentiels
- En
quoi consiste le crédit d'impôt pour l'enseignement
coopératif?
- Quels
types d'employeurs du Manitoba peuvent bénéficier
du crédit d'impôt?
- Que
représente l'avantage fiscal?
- Quels
types d'étudiants les employeurs peuvent-ils embaucher
pour obtenir le crédit d'impôt et à quelles
conditions?
- Quels
sont les types de programmes d'enseignement coopératif
admissibles au crédit d'impôt?
- Comment
une société, une entreprise ou un organisme peuvent-ils-participer?
- Quels
sont les documents à remplir relativement au stage?
- Comment
la société, l'entreprise ou l'organisme réclament-ils
le crédit?
- À
qui l'employeur doit-il s'adresser pour obtenir plus de renseignements?
1. En quoi consiste le crédit
d’impôt pour l’enseignement coopératif?
C’est un crédit d’impôt du Manitoba
pour les employeurs, qu’ils soient constitués en
corporation ou non, qui offrent des stages aux étudiants
inscrits à des programmes d’enseignement coopératif.
2. Quels types d’employeurs
du Manitoba peuvent bénéficier du crédit d’impôt?
La plupart des employeurs du Manitoba sont admissibles à
ce crédit d’impôt, y compris les sociétés
privées, les coopératives, les sociétés
d’État, les entreprises municipales, les organismes
sans but lucratif, les employeurs dont l’entreprise n’est
pas constituée en corporation, et les corporations et autres
organismes exonérés de l’impôt sur le
revenu. Seuls les ministères provinciaux et fédéraux
n’y sont pas admissibles.
3. Que représente l’avantage
fiscal?
Il représente 10 % des salaires et des traitements versés
à un étudiant pour un travail effectué dans
le cadre d’un stage d’un programme d’enseignement
coopératif agréé, moins toute aide gouvernementale
destinée aux salaires et aux traitements. Le crédit
d’impôt maximal est de 1 000 $ par stage.
4. Quels types d’étudiants
les employeurs peuvent-ils embaucher pour obtenir le crédit
d’impôt et à quelles conditions?
- Les étudiants doivent être inscrits à un
programme postsecondaire d’enseignement coopératif
agréé (voir les critères ci-après).
L’étudiant peut être inscrit à un établissement
situé au Manitoba, ailleurs au Canada ou dans un autre
pays.
- Le stage doit donner droit à un crédit en vue
de l’obtention d’un grade, d’un certificat ou
d’un diplôme.
- Le stage doit être réalisé à temps
plein pendant une période de dix semaines consécutives
ou plus. Il doit donner droit à un traitement ou à
un salaire et se rapporter au programme d’études
de l’étudiant.
- L’étudiant doit travailler essentiellement au Manitoba.
- Chaque étudiant peut faire l’objet du crédit
d’impôt pour cinq stages au maximum.
- Un employeur peut embaucher le même étudiant pour
plusieurs stages.
- Il n’y a pas de limite quant au nombre d’étudiants
pour lesquels un employeur peut présenter une demande de
crédit d’impôt pour l’enseignement coopératif.
5. Quels sont les types de programmes
d’enseignement coopératif admissibles au crédit
d’impôt?
- Le programme doit avoir un Permis de stages en milieu de travail
valide délivré par le Conseil de l’enseignement
postsecondaire du gouvernement du Manitoba. Afin d’obtenir
un Permis de stages en milieu de travail, l’établissement
qui offre le programme d’enseignement doit accepter de participer
au programme de crédit d’impôt et fournir l’encadrement
requis. Le programme d’enseignement coopératif doit
également être agréé par l’Association
canadienne de l’enseignement coopératif OU satisfaire
à l’ensemble des critères suivants :
- le programme doit avoir été élaboré
ou approuvé par un établissement d’enseignement
agréé;
- l’étudiant fait du travail productif, il ne
fait pas seulement observer le travail accompli par d’autres;
- l’étudiant reçoit une rémunération
pour le travail accompli;
- l’établissement d’enseignement coopératif
fait le suivi des progrès de l’étudiant
dans son stage de travail;
- l’étudiant est supervisé dans son travail
par l’employeur qui évalue également ses
progrès;
- les périodes consacrées au stage représentent
au moins 20 % de celles consacrées à la formation
théorique.
- Les établissements et les programmes d’enseignement
coopératif du monde entier peuvent présenter au
Conseil de l’enseignement postsecondaire une demande de
Permis de stages en milieu de travail.
- Il n’y a pas de restriction quant à la nature du
domaine d’études théoriques ou professionnelles
du programme d’enseignement coopératif. Les programmes
participants sont notamment des programmes d’ingénierie,
de technologie de l’information, de sciences biologiques,
d’administration des affaires, de sciences humaines, d’urbanisme,
etc.
6. Comment une société,
une entreprise ou un organisme peuvent-ils participer?
- Les sociétés, les entreprises ou les organismes
peuvent participer en établissant un contact avec un programme
agréé d’enseignement coopératif.
- Si vous envisagez d’embaucher un étudiant en particulier
et que cet étudiant est inscrit à un programme d’enseignement
coopératif, vous devez communiquer avec le responsable
scolaire de l’étudiant ou tout autre responsable
du programme.
- Si le programme d’enseignement de l’étudiant
a déjà reçu l’autorisation de participer
au programme de crédit d’impôt, les responsables
du programme vous fourniront normalement le formulaire de
demande nécessaire avant que l’étudiant
commence son stage.
- Si le programme d’enseignement coopératif auquel
est inscrit l’étudiant ne participe pas encore
au programme de crédit d’impôt, vous devez
communiquer avec le Conseil de l’enseignement postsecondaire,
à l’adresse indiquée ci-après,
ou demander au programme d’enseignement coopératif
de communiquer avec le Conseil pour déterminer son
admissibilité.
- Si vous cherchez à embaucher des étudiants dans
un domaine précis d’études ou de spécialisation,
vous êtes encouragé à communiquer avec des
universités et des collèges qui offrent un programme
d’études pertinent et à vérifier s’ils
offrent également un programme d’enseignement coopératif
qui pourrait être admissible au crédit d’impôt.
Il est à noter que le programme d’enseignement coopératif
peut se donner au Manitoba, ailleurs au Canada ou dans un autre
pays, pourvu que l’étudiant se trouve au Manitoba
pendant la durée du stage.
7. Quels sont les documents à
remplir relativement au stage?
- L’employeur doit normalement entrer en contact avec un
responsable du programme d’enseignement coopératif
de l’étudiant avant le stage.
- Avant le début du stage, l’employeur recevra un
formulaire du programme d’enseignement coopératif
dans lequel il trouvera les renseignements relatifs au stage faisant
l’objet d’un accord. (Les responsables du programme
feront parvenir le formulaire à l’employeur. Il est
également possible que l’étudiant le remette
à l’employeur.) Ce document donne à l’employeur
une forme d’assurance que le stage, une fois terminé,
sera admissible au crédit d’impôt.
- Une fois le stage terminé, l’employeur devra remplir
une brève formule d’attestation sur la durée
et le lieu réels du stage, ainsi que sur les salaires et
les traitements versés et toute autre aide gouvernementale
reçue par l’employeur pour le stage. L’étudiant
doit également signer la formule, que l’employeur
devra ensuite envoyer à sa personne-ressource au sein du
programme d’enseignement coopératif.
- Lorsqu’il aura été déterminé
que le stage réalisé par l’étudiant
satisfait aux exigences du programme d’enseignement coopératif,
le programme authentifiera la formule et la fera parvenir au ministère
des Finances du Manitoba.
- Si l’employeur embauche un étudiant qui par la
suite ne termine pas le stage, il est quand même possible
qu’il soit admissible au crédit d’impôt.
8. Comment la société,
l’entreprise ou l’organisme réclament-ils le
crédit?
- À la réception de la formule Certificat attestant
l’achèvement d’un stage en milieu de travail
présentée par le programme d’enseignement
coopératif, le ministère des Finances du Manitoba
fera parvenir à l’employeur un certificat intitulé
Preuve de crédit.
- Le certificat de preuve de crédit doit être joint
par l’employeur à la déclaration de revenus
pour l’année où il réclame le crédit,
c’est-à-dire l’année pendant laquelle
le stage s’est déroulé.
- Le crédit d’impôt pour l’enseignement
coopératif est un crédit non remboursable qui réduit
les impôts à payer au Manitoba. Les crédits
reçus qui ne sont pas utilisés dans un exercice
peuvent être reportés à trois exercices antérieurs
(pour les périodes se terminant après le 22 avril
2003) ou être reportés sur dix exercices ultérieurs.
- Le crédit d’impôt pour l’enseignement
coopératif est une aide gouvernementale (un revenu) et
elle doit être indiquée de la sorte sur la déclaration
de revenus de l’employeur.
- Si vous avez d’autres questions concernant la façon
de réclamer le crédit, vous devez communiquer avec
le Bureau d’aide fiscale du Manitoba à l’adresse
ci-dessus.
9. À qui l’employeur doit-il
s’adresser pour obtenir plus de renseignements?
- Si l’employeur envisage d’embaucher un étudiant
en particulier, il doit s’adresser au programme d’enseignement
auquel est inscrit l’étudiant.
- Si l’employeur cherche à embaucher des étudiants
dans son champ d’activité, il doit communiquer avec
les principaux établissements d’enseignement postsecondaire
du Manitoba, du Canada ou d’ailleurs qui offrent des programmes
pertinents et leur demander s’ils ont des programmes d’enseignement
coopératif admissibles aux fins du crédit d’impôt.
Les responsables des programmes savent s’ils participent
déjà au programme de crédit d’impôt
ou s’ils sont en mesure de faire une demande.
- Les établissements, responsables de programme, employeurs
et étudiants intéressés sont invités
à communiquer avec le Conseil :
Conseil de l’enseignement postsecondaire
330, avenue Portage, bureau 410
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4
204 945-1833 (tél.)
204 945-1841 (téléc.)
info@copse.mb.ca
Questions sur la mesure incitative à l’embauche de
diplômés de programmes coopératifs
Questions des diplômés |
Information à l’intention des employeurs
potentiels
Réponses aux questions
des diplômés
- Les étudiants reçoivent-ils des
sommes d’argent de la mesure incitative à l’embauche
de diplômés de programmes coopératifs (MIEDPC)?
- Que doit faire l’étudiant pour
s’assurer que son employeur bénéficie de ce
programme?
- Y a-t-il une limite quant au nombre de stages
en milieu de travail auxquels l’étudiant peut participer
qui permettent à son employeur de bénéficier
de la MIEDPC?
1. Les étudiants reçoivent-ils
des sommes d’argent de la mesure incitative à l’embauche
de diplômés de programmes coopératifs (MIEDPC)?
Non. Comme le CIEC, la MIEDPC est conçue principalement
comme un crédit d’impôt pour les employeurs.
Les diplômés en bénéficient puisqu’il
s’agit d’une mesure incitative qui encourage les employeurs,
que leur entreprise soit constituée en corporation ou non,
à embaucher des diplômés de programmes d’enseignement
coopératif. Les étudiants diplômés
d’un programme d’enseignement coopératif après
le 6 mars 2006 ou qui le seront bientôt recevront un certificat
de leur établissement d’enseignement indiquant qu’ils
sont des candidats dont l’embauche permet à des employeurs
éventuels de bénéficier de l’avantage
fiscal.
De plus, les diplômés bénéficient
de la MIEDPC puisqu’ils peuvent obtenir des postes permanents
à temps plein au Manitoba et y vivre. Ils ont aussi accès
à plus d’offres et de choix d’emploi.
2. Que doit faire l’étudiant
pour s’assurer que son employeur bénéficie de
ce programme?
Le programme est conçu de sorte que le diplômé
participe très peu au processus de soumission d’une
demande dans le cadre de la MIEDPC.
Le diplômé doit fournir à l’employeur
un Certificat de finissant, signé par le coordinateur du
programme d’enseignement coopératif ou un signataire
autorisé de l’établissement postsecondaire,
attestant qu’il a satisfait à toutes les exigences
de cours dans le cadre du programme du CIEC.
Pour que l’employeur puisse bénéficier pleinement
de la MIEDPC, le diplômé d’un programme du
CIEC doit réaliser deux années complètes
d’emploi. De plus, l’emploi doit avoir commencé
dans les 18 mois suivant la date d’obtention du diplôme
et être lié au domaine d’études.
Toutefois, cela ne veut pas dire que le diplômé
a l’assurance d’avoir un emploi permanent chez l’employeur
pendant deux années ou plus, ou que le diplômé
est obligé de continuer à travailler pour le même
employeur pendant la période de deux ans.
3. Y a-t-il une limite quant au nombre
de stages en milieu de travail auxquels l’étudiant
peut participer qui permettent à son employeur de bénéficier
de la MIEDPC?
Oui. Le nombre de périodes d’emploi d’un
diplômé dans le cadre de la MIEDPC est limité
à deux (2). Ces périodes peuvent être passées
chez un même employeur ou chez différents employeurs.
MIEDPC : Information à
l’intention des employeurs potentiels
- Qu’est-ce que la mesure incitative
à l’embauche de diplômés de programmes
coopératifs (MIEDPC)?
- Quels types d’employeurs du Manitoba
peuvent bénéficier de la MIEDPC?
- Que représente l’avantage fiscal?
- À quelles conditions les employeurs
peuvent-ils embaucher des diplômés pour obtenir
le crédit d’impôt?
- Que se passe-t-il si l’employeur embauche
un diplômé admissible qui ne termine pas une période
d’emploi admissible?
- Comment peuvent participer les employeurs?
- Comment l’employeur réclame-t-il
la MIEDPC?
- À qui l’employeur doit-il s’adresser
pour obtenir plus de renseignements?
1. Qu’est-ce que la mesure
incitative à l’embauche de diplômés de
programmes coopératifs (MIEDPC)?
La MIEDPC est un crédit d’impôt accordé
aux employeurs qui recrutent et emploient, dans des postes à
temps plein situés au Manitoba, des étudiants ayant
reçu leur diplôme après le 6 mars 2006 d’un
programme postsecondaire d’enseignement coopératif
reconnu (manitobain ou autre), dans un domaine d’études
lié à l’emploi.
2. Quels types d’employeurs
du Manitoba peuvent bénéficier de la MIEDPC?
La plupart des employeurs du Manitoba sont admissibles à
ce crédit d’impôt, y compris les sociétés
privées, les coopératives, les sociétés
d’État, les entreprises municipales, les organismes
sans but lucratif, les employeurs dont l’entreprise n’est
pas constituée en corporation, et les corporations et autres
organismes exonérés de l’impôt sur le
revenu. Seuls les ministères provinciaux et fédéraux
n’y sont pas admissibles.
3. Que représente l’avantage
fiscal?
Le crédit d’impôt est équivalent à
5 % des salaires et traitements versés à un diplômé
au cours de chacune des deux années d’emploi, moins
toute aide gouvernementale reçue relativement à
ces salaires et traitements, jusqu’à concurrence
de 2 500 $ par année, lorsque l’emploi commence dans
les 18 mois suivant la plus récente des deux dates suivantes
: la date d’achèvement du cours ou la date d’obtention
du diplôme.
4. À quelles conditions
les employeurs peuvent-ils embaucher des diplômés pour
obtenir le crédit d’impôt?
- Le diplômé doit avoir obtenu un diplôme
ou un autre certificat attestant qu’il a suivi un programme
d’enseignement coopératif.
- Tout diplômé d’un programme d’enseignement
coopératif admissible offert n’importe où
dans le monde peut être embauché.
- Le diplômé occupe un poste permanent, et non un
poste de durée déterminée ou se rapportant
à la réalisation d’une tâche ou d’un
projet précis.
- Le poste est à temps plein (au moins 35 heures par semaine).
- Le travail est accompli essentiellement au Manitoba pour un
employeur qui est un résident du Manitoba ou qui a un établissement
permanent au Manitoba.
- Le travail est lié étroitement au domaine d’études
du programme d’enseignement coopératif suivi par
le diplômé, ou exige des compétences et des
connaissances qui ont été acquises grâce à
ce programme.
- Le début de la période d’emploi correspond
au début de la période de paye commençant
:
- soit dans les 18 mois suivant la date à laquelle
le diplômé a terminé le programme d’enseignement
coopératif, si l’employeur n’a pas demandé
un crédit pour une période d’emploi précédente
par rapport à ce diplômé;
- soit immédiatement après la fin de la période
d’emploi précédente pour laquelle l’employeur
a demandé un crédit par rapport à ce
diplômé.
- Il n’y a aucune limite quant au nombre de diplômés
embauchés pour lesquels les employeurs peuvent réclamer
le crédit d’impôt. Toutefois, le nombre de
périodes d’emploi d’un diplômé
dans le cadre de la MIEDPC est limité à deux (2).
5. Que se passe-t-il si l’employeur
embauche un diplômé admissible qui ne termine pas une
période d’emploi admissible?
Le Règlement sur le crédit d’impôt
pour l’enseignement coopératif (17/2007) prévoit
cette possibilité.
Si le diplômé ne termine pas une période d’emploi
admissible, l’employeur devrait soumettre, avec le formulaire
de demande de la MIEDPC, une explication des circonstances et
des raisons de l’échec.
Finances Manitoba traitera les dossiers de ce type au cas par
cas. C’est la responsabilité de l’employeur
de donner suite à l’affaire auprès du Bureau
d’aide fiscale du Manitoba.
6. Comment peuvent participer les
employeurs?
- Comme dans le cas du CIEC, les employeurs peuvent participer
à la MIEDPC en établissant un contact avec un programme
d’enseignement coopératif approuvé.
- Si vous envisagez d’embaucher un diplômé
en particulier d’un programme d’enseignement coopératif,
communiquez avec le responsable scolaire du programme ou tout
autre responsable du programme. Pour bénéficier
de la MIEDPC, vous aurez besoin d’un certificat du diplômé
attestant que ce dernier a terminé ou prévoit terminer
le programme du CIEC (en satisfaisant à toutes les exigences
du programme).
- Si vous cherchez à embaucher des étudiants dans
un domaine précis d’études ou de spécialisation,
vous êtes encouragé à communiquer avec des
universités et des collèges qui offrent un programme
d’études pertinent et à vérifier s’ils
offrent également un programme d’enseignement coopératif
qui pourrait être admissible à la MIEDPC. Il est
à noter que le programme d’enseignement coopératif
peut se donner au Manitoba, ailleurs au Canada ou dans un autre
pays, pourvu que le diplômé occupe un poste permanent
au Manitoba.
7. Comment l’employeur réclame-t-il
la MIEDPC?
- Une fois que vous avez embauché un diplômé
d’un programme d’enseignement coopératif, vous
devez attendre que la première année d’emploi
soit terminée avant de faire une demande du crédit
d’impôt. À ce moment-là, vous devrez
remplir le formulaire de demande de la mesure incitative à
l’embauche de diplômés de programmes coopératifs
et le soumettre au Bureau d’aide fiscale du Manitoba.
- La partie 1 exige de la documentation attestant que l’employé
est diplômé d’un programme d’enseignement
coopératif reconnu. Cette documentation comprend une copie
du diplôme ou de tout autre certificat obtenu.
- Les parties 2 et 3 du formulaire devraient être remplies
à la fin de la première période d’emploi
admissible.
- Si vous gardez l’employé pour une deuxième
année complète, vous pouvez demander un deuxième
crédit d’impôt en vous servant d’une
photocopie du même formulaire de demande et en fournissant
les renseignements sur la deuxième période d’emploi
admissible dans la partie 4.
- Si l’employeur change entre la première et la
deuxième période d’emploi, un nouveau formulaire
doit être rempli.
- Le crédit est utilisé pour réduire le
montant d’impôts à payer pour l’année
correspondant à la période d’emploi. Tout
montant restant est remboursable à l’employeur.
8. À qui l’employeur
doit-il s’adresser pour obtenir plus de renseignements?
- Si vous envisagez d’embaucher un diplômé
en particulier, renseignez-vous sur le programme d’enseignement
duquel il a obtenu son diplôme.
- Si vous cherchez à embaucher des diplômés
dans votre entreprise ou organisme, communiquez avec les principaux
établissements d’enseignement postsecondaire du Manitoba,
du Canada ou d’ailleurs qui offrent des programmes d’enseignement
coopératif et demandez-leur s’ils ont des diplômés
ayant terminé un programme admissible aux fins de la MIEDPC.
- Pour obtenir des renseignements généraux sur le
CIEC ou la MIEDPC, communiquez avec le Conseil :
Conseil de l’enseignement postsecondaire
330, avenue Portage, bureau 410
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4
204 945-1833 (tél.)
204 945-1841 (téléc.)
info@copse.mb.ca
Pour obtenir des renseignements sur les impôts, communiquez
avec le bureau suivant :
Bureau d’aide fiscale du Manitoba
386, Broadway, bureau 809
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6
Télécopieur : 204 948-2263
Téléphone: 20 948-2115 (1 800 782-0771 à
l’extérieur de Winnipeg)
Adresse électronique : tao@gov.mb.ca
|
